Règlement

ARTICLE 1 : OBJET
Le Guide 1001degustations.com, ci-après nommé le "Site" ou le Guide, est organisé par Armonia, ci-après nommé l’"Organisation", situé 331 Chemin de la croix de fer - 69400 LIMAS - FRANCE. Il s’adresse à tous les produits alimentaires du monde. Chaque Produit doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISÉS A CONCOURIR
GUIDE DES VINS : Sont autorisés à concourir tous les vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Tous les millésimes sont autorisés à concourir. En France les vins autorisés sont les suivants : AOP, IGP, VDF, vins mousseux, vins pétillants, vins de liqueur…
GUIDE DES PRODUITS : sont autorisés à concourir tous les Produits alimentaires du monde.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISÉS A PRÉSENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer les professionnels suivants, sans que cette liste soit limitative, ci-après nommés les ou le Participant(s) : les producteurs, les groupements de producteurs, les négociants, les importateurs, les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les agences commerciales, les apiculteurs, les brasseurs, les caves coopératives, les distillateurs, les huileries, les industriels, les moulins, les transformateurs.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.
Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
GUIDE DES VINS :
L’échantillon de Vin présenté au Guide par un compétiteur est issu d’un lot homogène. Ce lot est constitué d’un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac. On entend par "lot homogène" un ensemble d’unités de vente d’un vin conditionné ou de contenants d’un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.
GUIDE DES PRODUITS :
- être identifiable
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation communautaire pour les États membres de l’U.E. et à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration, et aux dispositions d’importation pour les pays tiers.
- répondre à la législation sanitaire en vigueur.
Quel que soit le Produit présenté, le Participant garantit que le Produit peut être consommé en toute sécurité. Dans l’hypothèse où il serait avéré qu’un Produit présenté ne respectait pas la règlementation en vigueur et/ou les règles sanitaires, le Participant ayant présenté le Produit sera seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler – outre les sanctions que l’Organisation se réserve le droit d’invoquer à son encontre (cf. Article 21).
Tout Produit dont le nom présente un caractère sexiste, raciste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine, au Guide ou à la filière concernée, sera immédiatement exclu de la compétition, sans possibilité de remboursement des frais d’inscription ni d’indemnisation de la part de l’Organisation. Par ailleurs, si une distinction lui avait été attribuée sous un autre nom et que son changement de dénomination est intervenu après l’attribution du macaron, celle-ci ne pourra plus être utilisée.
Le Guide se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie, et plus généralement pour tout comportement jugé inapproprié et/ou fautif du Participant.
Le fait qu’un Produit remplisse les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 ne garantit pas son inscription automatique au Guide.
L’Organisation se réserve le droit d’examiner chaque demande de participation et de refuser une inscription ou d’exclure un Participant sur la base de critères objectifs, liés notamment à la conformité du Produit avec les règles, l’esprit et les valeurs du Guide.
Le Participant dispose d’un droit de recours selon la décision de l’Organisation dans les conditions de l’article 25.

ARTICLE 5 : ENVOI ET SÉCURITÉ DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Guide franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://www.1001degustations.com, ci-après nommé "Site", et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Guide. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Guide. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.
Le Guide prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des échantillons (température, hygiène, sécurité).
Les Participants sont réputés accepter ces conditions générales de conservation applicables sans distinction à l’ensemble des Participants.
Si un Participant estime néanmoins que des mesures spécifiques sont indispensables pour la conservation de son Produit, il devra en informer l’Organisation dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation de son inscription.
Toute demande particulière sera examinée au cas par cas par l’Organisation et, si elle est acceptée, mise en œuvre exclusivement aux frais avancés du Participant, sous le contrôle de l’Organisation.
L’Organisation se réserve toutefois le droit de refuser toute demande jugée manifestement excessive, inapplicable ou contraire au bon déroulement du Guide. Dans ce cas, le Participant aura le droit de retirer sa candidature du Guide, sans toutefois bénéficier du remboursement de ses frais d’inscription.
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de produit est accessible sur le site internet.
La réception et le stockage au froid (+2 / 6°C pour les produits frais et -20°C pour les produits surgelés) des échantillons se feront à partir de l’ouverture des inscriptions. Les échantillons peuvent être transmis, par colis et/ou transporteurs, dans la mesure où la chaîne du froid n’est pas rompue.
Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Guide, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Guide, sont sous la responsabilité du Participant.
Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription sous une fausse identité ou d’atteinte à la sincérité de la présentation des Produits, visant à nuire au Guide, à la profession ou à la filière de production, ou pour toute autre raison, pourra entraîner des sanctions prononcées par l’Organisation dans les conditions de l’article 21.

ARTICLE 6 : RÈGLES D’INSCRIPTION
Chaque Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Toute inscription incomplète, en raison de l’absence d’une information obligatoire, sera automatiquement rejetée sans possibilité de recours. Le Participant doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé formulaire.
a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque Produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.
Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de son inscription, assumant ainsi l'entière responsabilité de leur contenu.
L’Organisation ne pourra être tenue responsable en cas d'inexactitude ou de dissimulation d'informations par le Participant.
Le Participant est tenu à une obligation de sincérité, de bonne foi et de loyauté, incluant notamment l'obligation de déclarer tout lien, direct ou indirect, avec un membre du jury.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'application, par l’Organisation, des sanctions prévues à l'article 21.
Le Guide et/ou l’Organisation ne peuvent être tenus responsables de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir ou du paiement des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.

ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre d’Armonia - 1001 Dégustations, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les Participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les Participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia – 1001 Dégustations.
Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Guide.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Guide. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.
Les droits d'inscription sont définitivement acquis à l'Organisation dès la validation de l'inscription et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. En particulier, et sans que cela ne soit limitatif, aucun remboursement ne sera effectué si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Guide, si le Produit présenté est disqualifié, ou si le Participant ne reçoit pas de prix.
Cette règle s'applique également en cas d'annulation de l'inscription pour des raisons non imputables à l'Organisation, y compris en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 du règlement.

ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Guide. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.
L’Organisation se réserve le droit d’apporter des modifications au lieu et/ou au calendrier du Guide, tels qu'indiqués sur le Site ou dans les documents officiels.
Ces modifications pourront intervenir seulement si des circonstances imprévues ou des impératifs logistiques l'exigent, dans le but de garantir le bon déroulement du Guide.
En cas de modification, l'Organisation s'engage à informer les Participants par tous les moyens et dans les plus brefs délais. Les dégustations, le cas échéant, pourront être reportées ou rééchelonnées sur d’autres dates, selon les nécessités de l’organisation.

ARTICLE 9 : RÈGLES D'ORGANISATION DES DÉGUSTATIONS
Les Produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les Produits ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Les catégories sont disponibles sur le Site. Il appartient au Participant de veiller à inscrire son Produit dans la catégorie qui lui correspond le mieux, en toute bonne foi.
Les dates de dégustations sont choisies par l’Organisation. Chaque Produit est dégusté et noté individuellement.
Le Guide désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate remise aux membres de chaque jury, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.
Si un Produit présente un défaut organoleptique à la dégustation, les jurés ne disposeront pas d'un deuxième échantillon.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, tel que, sans limitation, des événements exceptionnels comme des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves, des conflits armés, des actes de terrorisme, des blocages économiques, des interruptions de service, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Organisation empêchant le bon déroulement du Guide, celle-ci se réserve le droit de modifier ou d'annuler, partiellement ou totalement, le Guide, ses dates, son lieu, ou ses modalités.
Dans un tel cas, l'Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences pour les Participants, et les droits d'inscription ainsi que les échantillons déjà envoyés resteront acquis au Guide.
L'Organisation pourra, si nécessaire, demander aux Participants de renvoyer leurs échantillons aux frais du Participant dans le cadre d'une modification ou d'une reprise de la sélection.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE JUGEMENT
Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les Produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Guide. L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

ARTICLE 12 : COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par l’Organisation.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
L’Organisation ne peut être mise en cause pour le choix de ses jurés, qui sont des professionnels ou des consommateurs avertis, dont les compétences ont été souverainement évaluées et vérifiées par l'Organisation.
Les jurés sont ensuite eux-mêmes souverains dans l'attribution de leurs notes, lesquelles sont attribuées conformément à la grille de notation fournie et aux consignes de notation applicables.
L'Organisation n'est nullement responsable envers un Participant en cas de non-attribution de prix.
Cependant, le Participant dispose d'un recours selon les modalités prévues à l'article 25 du présent règlement.
En cas d'anomalie de notation manifeste d'un juré, qu'elle soit volontaire ou non, l’Organisation est habilitée à récuser les notes concernées.
Le Participant ne peut réclamer de dommages et intérêts à l’Organisation en cas d’anomalie de notation avérée et rectifiée par ce dernier dans les conditions de l’alinéa précédent.
Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.

ARTICLE 13: AWARDING DISTINCTIONS
Le Guide se réserve le droit de juger les Vins et les Produits et de les commenter en fonction de ses propres critères.
1 : DISTINCTIONS VINS
4 étoiles : Exceptionnel
3 étoiles : Excellent
2 étoiles : Remarquable
1 étoile : Réussi
Coup de cœur : Ce sont les vins avec un bon rapport qualité prix ou ayant eu l’attention particulière du jury.
2 : DISTINCTIONS PRODUITS
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
L’Organisation est seule juge du mode d’attribution des distinctions, et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas primé.
Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Guide. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Guide.

ARTICLE 14 : PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés.
Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.
Les Participants ayant au moins un échantillon récompensé, ci-après nommés le(s) « Lauréat(s) », autorisent le Guide à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) récompensé(s).

ARTICLE 15 : UTILISATION DES DISTINCTIONS
GUIDE DES VINS : Des macarons représentatifs des distinctions attribuées pourront être appliqués sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les Vins primés. Le nombre de macarons sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription, auquel pourra être ajoutée une tolérance maximale de 5 % destinée à compenser d’éventuelles pertes ou détériorations survenues lors de l’étiquetage.
Des macarons représentatifs des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les Produits primés, dont les caractéristiques correspondent entièrement à celles du Produit pour lequel la distinction a été attribuée. Les macarons peuvent être apposées sur les Produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.
Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des macarons peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le Participant doit, en cas de commande, informer le Guide des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.
En cas de problème lors de l’utilisation de macarons adhésifs livrés par le Guide ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité ou de préjudice commercial, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.
En revanche, le Guide ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de macarons présentant un défaut de fabrication.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1001degustations est une marque de la société Armonia accessible depuis le Site Internet 1001degustations.com.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du macaron, du logo, du nom 1001 Dégustations, ou de tout autre élément présent sur le Site ou sur tout autre support diffusé par le Guide est strictement interdite sans autorisation préalable de l’Organisation.
À cet effet, les Lauréats doivent soumettre un bon à tirer au minimum 48 heures avant mise en production, à l’adresse email du Guide. Toute utilisation doit strictement respecter la charte graphique communiquée par l’Organisation, sans modification ni ajout, sauf dérogation écrite expresse de ce dernier.
Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Guide. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Guide, et la validation du bon à tirer avant toute production.
L’utilisation du macaron et du logo est strictement encadrée. Elle est autorisée exclusivement :
- Par l’apposition de macarons autocollants achetés auprès de l’Organisation.
- Par l’impression des macarons sur l’emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton), après acquisition préalable des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.
Les droits de reproduction et les macarons autocollants acquis ne sont pas transférables à d’autres produits. Le non-paiement des droits d’impression exclut tout droit d’utilisation de la marque ou du logo.
Toute impression du macaron sur un emballage doit être réalisée exclusivement par des imprimeurs agréés par l’Organisation. Toute impression ou utilisation en dehors des conditions définies par le présent règlement, la charte graphique ou tout autre document applicable sera considérée comme une fraude.
Enfin, tout usage non autorisé du macaron, du logo ou de la marque « 1001 Dégustations » constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. L’Organisation se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris judiciaire, pour faire cesser toute infraction au présent article.
Le ou les Participant(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse du macaron par un tiers dont ils auraient connaissance.
Les Participants s’engagent à informer l’Organisation de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons récompensés.
En tout état de cause, tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article par le Lauréat ou un Participant donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 21 du présent règlement, prononcées par l’Organisation.

ARTICLE 17 : COMMENTAIRES DE DÉGUSTATION
Les commentaires sont rédigés par le Guide. Les Participants acceptent de fait les commentaires qui seront publiés au sujet des Produits présentés. Ils pourront demander la modification du texte, s’ils le trouvent inadéquat. Toutefois l’Organisation sera seule juge des rectifications à apporter, s’il y a lieu.

ARTICLE 18 : PHOTOS
Chaque Produit présenté à la sélection pourra être photographié par l’Organisation ou par ses intermédiaires. Lesdites photographies pourront être publiées sur le Site ou dans un Guide relatif à la sélection que l’Organisation souhaiterait commercialiser, ce que le Participant déclare savoir et accepter.
Les photographies des Produits présentés éventuellement fournies par les Participants doivent être libres de droits. Le Participant garantit le cas échéant l’Organisation contre tous recours à cet égard. L’Organisation peut en faire l’usage qu’il juge nécessaire dans le cadre de la promotion de la sélection et de ses activités.

ARTICLE 19 : CONTRÔLES
L’Organisation met en place un contrôle interne sous sa responsabilité, afin de veiller au strict respect du présent règlement.
Dans ce cadre, il s’assure notamment, sans que cette liste soit limitative, de la conformité des documents fournis lors de l’inscription et de l’attribution des distinctions dans le respect des dispositions de l’article 13.
En fonction des éléments relevés lors du contrôle, l’Organisation se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou comportant des informations erronées, d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement et/ou aux éléments d’inscription et/ou d’exclure temporairement ou définitivement un Participant du Guide, et plus généralement de mettre en œuvre les sanctions prévues à l’article 21 du présent règlement.
En outre, l’Organisation se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses indépendant de son choix, à des contrôles analytiques sur les échantillons déposés. Elle pourra effectuer des prélèvements aléatoires sur les lieux de vente des Produits afin de vérifier que les échantillons dégustés correspondent bien à ceux commercialisés ou proposés à la vente à la propriété.
A cette fin, tout Lauréat/ Participant s’engage à communiquer sans délai à l’Organisation toute information nécessaire à l’exercice de son droit de contrôle.
Si un échantillon est éliminé pour non-conformité au règlement, le Participant devra venir le récupérer à ses frais au siège social de l’Organisation dans un délai d’une semaine suivant la notification de non-conformité. Passé ce délai, l’Organisation sera en droit de procéder à la destruction des échantillons, sans que le Participant puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 20 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT
La participation au Guide comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Guide.

ARTICLE 21 : SANCTIONS
Tout manquement d’un Participant ou d’un Lauréat aux dispositions du présent Règlement, et notamment toute reproduction et/ou utilisation du Macaron ou de tout autre signe distinctif appartenant au Guide en violation des conditions fixées par le présent Règlement ou par tout autre document auquel il renvoie, entraînera l’application des sanctions définies ci-après.
Ces sanctions pourront être prononcées par l’Organisation, quel que soit le motif de l’infraction constatée (volontaire ou non, indépendamment de sa gravité), dès sa simple survenance et sans mise en demeure préalable.
En cas d’infraction, l’Organisation pourra imposer, cumulativement ou séparément, les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat des redevances : règlement intégral des redevances dues pour l’utilisation du Macaron sur l’ensemble du lot concerné.
- Pénalité financière : paiement d’une pénalité forfaitaire de 5.000 € à titre de clause pénale. L’Organisation se réserve le droit de solliciter une réévaluation de cette pénalité auprès du juge si elle s’avère manifestement sous-évaluée. Le contrevenant prendra également en charge l’intégralité des frais engagés par l’Organisation à ce titre (honoraires d’avocat, frais d’huissier, etc.).
- Suspension immédiate de l’utilisation du Macaron : interdiction d’usage du Macaron jusqu’à preuve de la destruction totale des stocks de Macarons autocollants et/ou de tout autre support en infraction, non encore apposés sur le(s) Produit(s) concerné(s).
- Retrait des Produits en infraction : obligation de retirer immédiatement, aux frais exclusifs du contrevenant, tous les produits portant le Macaron en infraction, quel que soit le point de vente ou le canal de distribution concerné.
- Interdiction temporaire de participation au Guide : exclusion du Participant au Guide pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans.
- Interdiction de référence aux distinctions passées : le cas échéant, interdiction d’évoquer l’obtention d’un Macaron lors d’éditions antérieures du Guide.
- Astreinte en cas de non-exécution : en cas de manquement aux dispositions du présent règlement, une astreinte de 200 € par jour de retard sera appliquée à compter de la notification de l’Organisation exigeant la cessation de l’infraction.
Toute sanction prononcée en application du présent article ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Participant ou du Lauréat concerné, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée, et même si celle-ci est ultérieurement annulée.
L’application de la clause pénale et des sanctions énoncées ci-dessus ne prive pas l’Organisation du droit d’engager toute action judiciaire afin d’obtenir réparation des préjudices directs ou indirects subis, notamment en cas d’atteinte aux droits qu’il détient sur le Logo et la Marque du Guide du fait d’actes de contrefaçon commis par le Participant ou le Lauréat.

ARTICLE 22 : RGPD
La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.

ARTICLE 23 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
L’Organisation se réserve le droit de modifier le présent Règlement si des circonstances imprévues, relevant notamment de la force majeure telle que définie à l’article 10, ou une évolution réglementaire nécessitent une mise en conformité avec la législation en vigueur.
Les Participants seront informés de toute modification par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site du Guide.
L’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces ajustements, dès lors qu’ils sont effectués dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Organisation, ainsi que celle de ses employés, auxiliaires d’exécution et d’opération, quel qu’en soit le fondement juridique, est régie par les dispositions suivantes :
a) L’Organisation engage sa responsabilité sans limitation uniquement en cas de faute intentionnelle et d’une particulière gravité, et notamment en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne tenue du Guide.
b) Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’Organisation est strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles lors de l’acceptation du présent règlement, notamment en cas de manquements résultant d’une négligence légère. En aucun cas, l’Organisation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou toute autre conséquence économique subie par le Participant.
c) L’Organisation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
d) L’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des fautes, omissions ou manquements imputables à des tiers, notamment les prestataires, sous-traitants ou partenaires impliqués dans l’organisation du Guide.
e) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réclamation pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article bénéficient également :
- aux sociétés affiliées ou partenaires de l’Organisation,
- aux membres de ses organes de direction,
- à ses employés, préposés, mandataires et auxiliaires d’exécution,
- ainsi qu’aux prestataires agissant en son nom dans le cadre du Guide.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Tout Participant souhaitant contester une décision du jury, un changement de catégorie initié par l’Organisation ou, plus généralement, toute décision prise par l’Organisation dans le cadre du Guide, devra adresser une demande écrite détaillée.
Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Organisation à l’Adresse du Guide dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la proclamation des résultats ou la notification de la décision contestée par l’Organisation à peine de forclusion de la réclamation.
L’Organisation s’engage à examiner toute demande formulée de bonne foi. À défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, le recours du Participant sera considéré comme rejeté.
En cas de contestation de toute nature relative au présent Règlement, et notamment si le recours du Participant initié dans les conditions susvisées a été – explicitement ou implicitement – rejeté, les parties s’engagent à tenter une conciliation amiable, préalable obligatoire avant toute action en justice.
À cette fin, le Participant et l’Organisation s’engagent à échanger par écrit et à organiser, si nécessaire, une réunion (physique ou à distance) dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de conciliation par l’autre partie. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de l’initiation de la procédure de conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté d’action et pourra alors saisir la juridiction compétente.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au Guide sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française, qui fait seule foi en cas de litige sur son interprétation.