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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1001DEGUSTATIONS.COM ARMONIA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1001DEGUSTATIONS ARMONIA

Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société Armonia.
Toute clause contraire à ces conditions générales de vente, opposée par le client, sera, sauf accord écrit donné par Armonia, inopposable à Armonia.
1001degustations.com, ci-après le « Site », est la propriété de ARMONIA, société dont le siège social se situe Parc du Peloux - 331 chemin de la croix de fer- 69400 LIMAS – France- enregistrée sous le numéro RCS 342 055 837 à VILLEFRANCHE/SAONE - N° TVA intracommunautaire: FR 61342055837.
1001degustations est une marque de la société Armonia accessible depuis le site Internet 1001degustations.com
1001degustations sélectionne des vins et des produits. Les vins sont considérés comme des produits ci-après dénommé « produits ».

ARTICLE 1 - COMMANDES
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Le fait de passer commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Armonia - 1001degustations.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix des droits d’inscription sont indiqués en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les droits d’inscription seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande sur 1001degustations.com.
Le montant des droits d’inscription par échantillon présenté s’élève à : 40€ HT

ARTICLE 3 - PAIEMENT
Le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du participant et ce après avoir réalisé l’inscription des produits.
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre de Armonia - 1001degustations, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Les paiements sont réglés à Armonia - 1001degustations.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à la dégustation.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par Armonia. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite, si le produit concerné n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription.
Une facture est envoyée au participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par fax ou par courrier, à sa demande.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

4.1 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer les professionnels suivants : Agence commerciale, Apiculteur, Brasseur, Cave coopérative, Distillateur, Groupement de producteurs, Huilerie, Importateur, Industriel, Moulin, Négociant, Producteur, Vigneron producteur.

4.2 : PRESENTATION DES ECHANTILLONS
Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- provenir d'un lot homogène. Ce lot doit être disponible et détenu en vue de la consommation.
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation communautaire pour les états membres de l’U.E. et à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration, et aux dispositions d’importation pour les pays tiers.

4.3 : REGLES D’INSCRIPTION
Un participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par produit présenté, appelé formulaire produit.
a) Le participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 3. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 3.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.

4.4 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Tout échantillon présenté à 1001degustations est représentatif du lot auquel il appartient.
Pour chaque produit inscrit, les échantillons devront être envoyés seront précisé sur la Fiche colis ou sur la page Foire Aux Questions du Site. Les produits seront prioritairement habillés avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation du pays de production ou de commercialisation. Dans tous les cas l’étiquette d’identification devra mentionner les mêmes informations et précisions que celles figurant sur le formulaire d'inscription du produit.
Les échantillons doivent parvenir à 1001degustations franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du participant et à ses risques et périls. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété de 1001degustations.

4.5 : REGLES D’ORGANISATION DES DEGUSTATIONS
Les dates de dégustations sont choisies par 1001degustations.
Chaque produit est dégusté et noté individuellement.
1001degustations désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats. Si un événement extérieur devait empêcher le bon déroulement des dégustations, 1001degustations ne pourrait en être tenu responsable.

4.6.1 : DISTINCTIONS VINS
1001degustations se réserve le droit de juger les vins et de les commenter en fonction de ses propres critères.
1001degustations décerne les récompenses suivantes:
4 étoiles : Exceptionnel
3 étoiles : Excellent
2 étoiles : Remarquable
1 étoile : Réussi
Coup de cœur : Ce sont les vins avec un bon rapport qualité prix ou ayant eu l’attention particulière du jury.
Les professionnels seront avisés ultérieurement des résultats par mail uniquement si leurs vins sont sélectionnés.
Des macarons représentatifs des distinctions attribuées pourront être appliqués sur les bouteilles et seront disponibles auprès de 1001degustations pour les vins primés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du macaron ou du logo est soumise à autorisation.

4.6.2 : DISTINCTIONS PRODUITS
1001degustations se réserve le droit de juger les produits et de les commenter en fonction de ses propres critères.
1001degustations décerne les récompenses suivantes:
Médaille d’Or
Médaille d’Argent
Les professionnels seront avisés ultérieurement des résultats par mail uniquement si leurs produits sont sélectionnés.
Des macarons représentatifs des distinctions attribuées pourront être appliqués sur les produits et seront disponibles auprès de 1001degustations pour les produits primés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du macaron ou du logo est soumise à autorisation.


4.7 : CONTROLES
1001degustations se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement. 1001degustations se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses oenologiques agréé, à un contrôle analytique des échantillons primés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. 1001degustations se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.

ARTICLE 5 - COMMENTAIRES DE DEGUSTATION
Les commentaires sont rédigés par 1001degustations. Les participants acceptent de fait les commentaires qui seront publiés sur les produits présentés. Ils ne pourront en aucun cas demander la modification du texte.

ARTICLE 6 - PHOTOS
Chaque produit présenté à la sélection pourra être photographié par 1001degustations ou par ses intermédiaires. Lesdites photographies pourront être publiées sur le Site ou dans un guide relatif à la sélection que 1001degustations souhaiterait commercialiser, ce que le participant déclare savoir et accepter.
Les photographies des produits présentés à la sélection éventuellement fournies par les participants doivent être libres de droits. Le participant garantit le cas échéant Armonia contre tous recours à cet égard. 1001degustations peut en faire l’usage qu’elle juge nécessaire dans le cadre de la promotion de la sélection et de ses activités.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de contestation ou de litige avec Armonia - 1001degustations, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Villefranche Sur Saône (France) sont seuls compétents.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celui-ci est strictement interdite. Toute reproduction du logo de 1001degustations ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par Armonia sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA MARQUE « 1001degustations »
L’utilisation de la marque « 1001degustations » ou du logo de la distinction est soumis au paiement d’une redevance ou dérogation. Le non-paiement de la redevance exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo. De plus toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considéré comme une fraude. Elle entraînera, outre le paiement des droits (redevance ou dérogation) de la totalité du lot considéré, majorés d’une pénalité de 20%.

ARTICLE 10 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
La participation à la sélection « 1001degustations » comporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont disponibles sur simple demande adressée au Armonia, 119 rue Michel Aulas, 69400 LIMAS.

ARTICLE 11 : SANCTIONS
Un compétiteur qui serait convaincu du non-respect des présentes conditions générales de vente encourt les sanctions suivantes : retrait des distinctions éventuellement obtenues, exclusion de la sélection, poursuites pénales demandées par les organisateurs.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies lors de la participation à la sélection de 1001degustations sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à Armonia, et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci.
Par l’intermédiaire de Armonia, le client pourra recevoir des offres commerciales de sa part ainsi que de la part d’autres entreprises ou associations.
À défaut, le client notifiera à Armonia son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, les informations recueillies peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de la société ARMONIA dont le siège social est situé au Parc Millésime - Parc du Peloux - 331 chemin de la croix de fer– 69 400 LIMAS.



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